La commission permanente

C'est l'émanation du conseil d'administration dont elle a la charge d'instruire les questions soumises à son examen. Elle est composée de 12 membres répartis comme suit :

  • 4 pour l'administration (proviseur, proviseur adjoint,  gestionnaire d'établissement et un représentant du conseil régional)
  • 3 pour les enseignants
  • 1 pour les TOS
  • 2 pour les parents d'élèves
  • 2 pour les représentants des élèves

La commission permanente a une mission générale d'instruction préalable des questions soumises à
l'examen du conseil d’administration. Elle ne dispose, en tant que telle, d'aucune compétence décisionnelle.

La commission permanente a la charge d’instruire les questions soumises à l’examen du CA. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l’article R421-2, en l’occurrence :

  • L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
  • L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
  • L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
  • La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;
  • La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
  • L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
  • Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmesnationaux ;
  • Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Pour les questions qui ne relèvent pas de l'article R421 précité, le chef d'établissement apprécie s'il y a lieu de saisir ou non la commission permanente en prenant en compte, notamment, les nécessités d'une instruction préalable approfondie des questions à soumettre au conseil d'administration. 

Le chef d'établissement présente au conseil d'administration les conclusions et avis de la commission permanente.

 

Article R421-37 créé par le Décret n°2011-1716 du 1er décembre 2011 - art. 2

La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants : 

  • Le chef d'établissement, président ; 
  • Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; 
  • L'adjoint gestionnaire ; 
  • Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; 
  • Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ; 
  • Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
  • Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées.

Article R421-38 créé par le Décret n°2011-1716 du 1er décembre 2011 - art. 2

Les membres de la commission permanente dans les collèges et les lycées sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :

  • Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil ;
  • Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, les représentants des parents d'élèves et les représentants des élèves dans les lycées sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves dans les collèges sont élus au scrutin uninominal à un tour ;
  • Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement peut être soit le représentant titulaire de celle-ci, soit son suppléant au conseil d'administration de l'établissement.

Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.