Le conseil de discipline

Composition du conseil

Il est composé de :

  • Le proviseur
  • Le proviseur adjoint
  • Un conseiller principal d'éducation désigné par le CA 
  • Le gestionnaire ;
  • 5 représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ;
  • 5 représentants des usagers (2 parents + 3 élèves)

 

Déroulement du conseil de discipline

Ouverture de la séance

Après circulation de la feuille d’émargement. le Président vérifie le quorum. Le nombre de membres présents doit être égal à la majorité des membres présents composant le conseil.

Leprésident vérifie que le conseil peut siéger valablement et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil. Le Président rappelle aux membres du Conseil de discipline qu’ils sont tenus au secret. Il rappelle la nécessité pour le Conseil de discipline d’avoir à travers sa décision une intention éducative à l’adresse de l’élève amené à être sanctionné.

Déroulement du conseil

Le président du conseil conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire. En premier sont introduits l'élève, les titulaires de l’autorité parentale et le défenseur éventuel. Il leur est présenté les membres du conseil de discipline.

Le chef d’établissement lit un rapport motivant la procédure disciplinaire  et  proposant une sanction. Ce rapport rappelle également les points du  règlement intérieur qui n’ont pas été respectés. Les faits reprochés dans le rapport doivent être identiques à ceux figurant dans les convocations . 

Sont ensuite entendus :

  • l’élève, les représentants légaux, et le défenseur éventuel.
  • les personnes qui sont convoquées à titre consultatif :
  • deux enseignants de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement
  • deux délégués élèves de la classe de l’élève en cause
  • toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats.
  • les autres personnes convoquées par le chef d’établissement.

Ces personnes sont introduites individuellement devant le conseil de discipline et sortent après avoir répondu aux questions posées par les membres du conseil de discipline. Elles sont invitées à rester à la disposition du conseil jusqu’à la fin de la séance car elles pourront être réintroduites devant le conseil. La parole donnée à la défense sans limitation de temps

Délibération et vote du conseil

Le conseil de discipline délibère en présence des seuls membres du conseil.

Le conseil de discipline peut prononcer :

  • L’avertissement ;
  • Le blâme ;
  • La mesure de responsabilisation ;
  • L’exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours (article 511-13 III du code de l’éducation : « le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation ») ;
  • L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes qui ne peut excéder huit jours (article 511-13 III du code de l’éducation : « le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation »);
  • L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Notification de la sanction

Le président fait entrer l'élève et les représentants légaux. Il notifie oralement la décision et la motive. Il précise également les éléments suivants :

  • pour l’exclusion temporaire, il précise la période concernée ; En cas de prononcé d’une exclusion temporaire de la classe ou d’une exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, le chef d’établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. Il en précise les modalités de mise en œuvre.
  • pour l’exclusion définitive avec sursis total ou partiel, il explique le sens du sursis et l’importance pour l’élève de saisir cette chance qui lui est donnée. Il informe l’élève que le prononcé d’une seconde sanction, pendant un délai à déterminer lors du prononcé de cette sanction, l’expose automatiquement à la levée du sursis et à la mise en œuvre de la sanction initiale, sauf décision de l’autorité disciplinaire qui prononce la seconde sanction. Même si, dans ce dernier cas, la sanction initiale n’est pas mise en œuvre, elle ne se confond pas avec la sanction prononcée pour la seconde infraction au règlement intérieur ;
  • pour l’exclusion définitive sans sursis, il précise que l’élève sera rescolarisé le plus rapidement possible par les services de Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale. Il précise également qu’un suivi scolaire sera effectué jusqu’à la réaffectation (devoirs, polycopiés de cours, etc…).

 

Article R511-20 créé par le Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 

Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :

  • Le chef d'établissement ;
  • L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
  • Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
  • Le gestionnaire de l'établissement ;
  • Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
  • Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
  • Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.

Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.

Article R511-21 créé par le Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.

Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article R511-22 créé par le Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil.