Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Qu'est ce que le PPS ?

Le PPS est bâti par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) en tenant compte des souhaits, compétences et besoins de l'élève.

Pour les jeunes sourds, le projet respecte le choix du mode de communication retenu par les parents.

Le PPS est validé par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui se prononce sur l'orientation de l'élève ainsi que sur les éventuelles mesures d'accompagnement. Les parents sont toujours associés à l'élaboration du PPS ainsi qu'à la décision d'orientation.

Le P.P.S. doit assurer la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève handicapé. C'est sur la base de ce projet que la Commission des Droits et de l'Autonomie (C.D.A.) prend les décisions d'orientation.

La C.D.A. peut définir des mesures d'accompagnement :

  • intervention d'un SESSAD ;
  • attribution d'un Auxiliaire de Vie Scolaire (A.V.S.), en précisant la répartition hebdomadaire de ses interventions ;
  • attribution d’un matériel pédagogique adapté ;
  • aménagement du transport du domicile à l'établissement scolaire…

Le P.P.S. est signifié à l'établissement d'accueil qui doit le mettre en œuvre. Une équipe de suivi de la scolarisation est chargée d’accompagner la mise en œuvre du P.P.S., et de proposer à la C.D.A. toute modification souhaitée du P.P.S., en fonction des observations qu’elle aura pu faire sur le lieu de scolarisation. L'équipe de suivi est coordonnée par l'enseignant référent

Désormais, les informations sur la situation d'un élève handicapé sont regroupées sur un document unique, le GEVA-sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). C'est le document officiel permettant les échanges entre l'Education nationale (équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH.*

Le PPS fait l'objet de révisions régulières, et se révèle particulièrement important aux moments clés des paliers d'orientation (entrée en 6e, orientation en fin de 3e...) ; il garantit la continuité du parcours scolaire.

 

Le texte de référence

CIRCULAIRE N°2006-126 DU 17-8-2006

1.1 L’établissement scolaire de référence 
L’article L.112-1 du code de l’éducation dispose que tout enfant handicapé est inscrit dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, dans lequel se déroulerait sa scolarité compte tenu de son âge, si elle ne faisait l’objet d’aucune décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Cet établissement constitue son “établissement scolaire de référence” et le reste dans le cas où le projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire son inscription dans un autre établissement (recours à un dispositif adapté ou scolarisation dans un établissement scolaire proche de l’établissement sanitaire ou médico-social). L’établissement scolaire de référence peut être une école publique maternelle ou élémentaire, un établissement public local d’enseignement, un établissement d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture, un établissement scolaire privé sous contrat.

1.2 Le parcours scolaire 
1.2.1 Le parcours scolaire de chaque élève handicapé se déroule prioritairement dans les établissements scolaires de référence successifs qu’il est amené à fréquenter au long de sa scolarité. Mais ce parcours peut toutefois inclure un autre établissement scolaire, au cas où le projet personnalisé de scolarisation de l’élève (PPS), élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et décidé par la CDA, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté que son établissement scolaire de référence n’offre pas. L’élève est alors administrativement inscrit dans cet autre établissement, dans les effectifs duquel il est comptabilisé. Toutefois, il garde un lien particulier et indissoluble avec son établissement scolaire de référence qui reste explicitement mentionné comme tel dans le PPS, sous la forme d’une “ inscription inactive ” au sein de celui-ci, au maintien de laquelle veille l’enseignant référent.

1.2.2 Les dispositions du § 1.2.1 s’appliquent également si l’élève est contraint d’interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile en ayant recours si besoin à des modalités aménagées d’enseignement à distance. Il en est de même s’il est contraint d’être scolarisé intégralement dans un établissement sanitaire ou médico-social, quelle que soit la durée prévisible de ce mode de scolarisation.

1.2.3 Si son projet personnalisé de scolarisation prévoit une scolarisation partielle au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social, l’élève handicapé peut être inscrit administrativement dans un établissement scolaire autre que son établissement scolaire de référence mais proche de cet établissement sanitaire ou médico-social. Une convention est alors établie entre les deux établissements concernés. Dans ce cas également, l’enseignant référent veille au maintien de l’inscription dans l’établissement scolaire de référence qui reste explicitement mentionné comme tel dans le projet personnalisé de scolarisation. Lors des révisions du projet personnalisé de scolarisation par la CDA, l’opportunité d’un retour dans l’établissement scolaire de référence peut être envisagée si les conditions de tous ordres le permettent.

1.2.4 Le projet d’école ou d’établissement précise les dispositions prises pour assurer l’accueil des élèves handicapés. L’équipe éducative de l’établissement scolaire dans lequel un élève handicapé effectue sa scolarité réalise et conduit le projet personnalisé de scolarisation de celui-ci. Dans ce cadre, le déroulement de son cursus scolaire, dès lors qu’il ne fait pas l’objet d’une décision de la CDA, est conduit par les établissements scolaires selon le droit commun.

1.2.5 Lors de la première scolarisation, le plus souvent en école maternelle, avant toute évaluation des besoins en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation et avant toute décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves sous réserve des aménagements spécifiques nécessaires. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
A) La famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), préalablement à l’inscription, les besoins de l’enfant hors de toute situation scolaire ont été évalués, un plan de compensation initial (sans PPS) existe et l’école en a été informée. Il convient alors de réunir par anticipation l’équipe éducative, dès après l’inscription en mairie et avant la fin de l’année scolaire qui précède l’entrée à l’école de l’enfant. L’objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d’un projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH par l’intermédiaire de l’enseignant référent, afin que celle-ci puisse les valider ou les amender, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en œuvre dès la rentrée scolaire. À l’issue d’une période initialement convenue, l’équipe de suivi de la scolarisation pourra proposer la pérennisation du PPS ou suggérer des évolutions.
B) Aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire. L’équipe éducative est réunie par le directeur de l’école dès lors que lui est signalée une situation préoccupante méritant un examen approfondi. L’équipe éducative procède de la même façon que dans le cas A. Le directeur de l’école communique aux parents les coordonnées de l’enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l’enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait que l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré.

1.2.6 Dans le cas où les responsables légaux ne saisissent pas la MDPH, le délai de 4 mois, prévu par l’article D 351-8 du code de l’éducation avant que l’inspecteur d’académie informe la MDPH de la situation, court à compter de la notification du courrier leur conseillant cette démarche. Dans l’attente des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA), la scolarité de l’enfant s’organise selon le droit commun sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, y compris si besoin est, en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales. Dans tous les cas, et particulièrement à l’école primaire, l’aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription, dans le but de les aider à organiser la scolarité de l’élève et à concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaires.

1.2.7 Lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA), sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire et en plein accord avec la famille, l’estime nécessaire, elle peut décider de mettre fin à la scolarisation d’un élève handicapé dans un établissement sanitaire ou médico-social, ou dans un dispositif adapté situé au sein d’un établissement scolaire (CLIS ou UPI) et de l’orienter ou le réorienter vers le milieu ordinaire, dont les SEGPA font partie. Si la CDA préconise une affectation en SEGPA, elle en informe l’autorité académique compétente à qui il revient d’affecter l’élève dans une SEGPA du département, dans la limite des places disponibles. Si cette affectation n’est pas possible en raison d’un manque de places, l’équipe pluridisciplinaire réétudie le projet personnalisé de scolarisation afin de prendre la mesure la plus appropriée au parcours de formation de l’élève.

1.3 L’organisation de l’emploi du temps des élèves handicapés.
L’emploi du temps scolaire de l’élève handicapé s’organise sur une base hebdomadaire, en intégrant le cas échéant les différents temps et lieux de sa scolarisation. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter à cet égard :
A) L’élève handicapé est scolarisé uniquement dans un établissement scolaire (de référence ou autre). L’équipe de suivi de la scolarisation organise alors son emploi du temps, en respectant le volume horaire décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) s’il ne s’agit pas d’un temps plein, mais aussi en fonction des contraintes liées aux transports que l’élève doit emprunter ainsi qu’à ses obligations consécutives à d’éventuelles prises en charge extérieures à l’établissement, que celles-ci aient été décidées par la CDA en tant que mesures d’accompagnement prévues par le projet personnalisé de scolarisation, ou qu’elles ne nécessitent pas de notification par cette commission.
B) L’élève est scolarisé en alternance dans un établissement scolaire (de référence ou autre) et dans l’unité d’enseignement d’un établissement médico-social ou sanitaire. L’organisation de son emploi du temps revêt un caractère particulièrement important et souvent complexe à mettre en œuvre. Il est tenu compte des mêmes paramètres que précédemment mais en recherchant un partage du temps qui donne la priorité à la scolarisation au sein de l’établissement scolaire de référence, même si cela doit être obtenu de façon progressive. En effet, une fréquentation occasionnelle ou réduite à quelques heures par semaine de cet établissement serait contraire à l’idée même de projet personnalisé de scolarisation. Un tel partage contraint les divers partenaires du projet à une concertation renforcée visant à opérer régulièrement les ajustements nécessaires.
C) La scolarisation de l’élève s’effectue entièrement hors de son établissement scolaire de référence, au sein d’un établissement médico-social ou sanitaire. Il est alors essentiel que l’équipe de suivi de la scolarisation soit en mesure de se réunir dans les mêmes conditions que ci-dessus. Toutefois, le directeur ou le chef de l’établissement scolaire de référence n’est pas tenu dans ce cas d’assister aux réunions de l’équipe de suivi de la scolarisation mais il est destinataire du relevé de conclusions de chaque réunion et, au moins une fois par an, du livret scolaire de l’élève prévu par l’article D. 321-10 du code de l’éducation.
D - L’élève handicapé reçoit à domicile un enseignement dispensé par sa famille, dans les conditions prévues par les articles L. 131-5 et L. 131-10 du code de l’éducation. Dans ce cas, l’enseignant référent apporte son concours au projet personnalisé de scolarisation décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) et mis en œuvre par la famille.